CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Présentation de la société

La société YesAgain App, SAS au capital de 21 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Françoise Giroud, 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 988327292 (ci-après « YesAgain » ou « la Société »), exploite la plateforme YesAgain accessible à l'adresse https://yesagain.app ainsi que via ses applications mobiles (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »).

1.2 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme YesAgain par tout Utilisateur, qu'il soit visiteur, Acheteur ou Vendeur.

1.3 Nature du service

YesAgain propose un service de marketplace spécialisée dans la vente et la location d’articles de mariage et d'événements festifs d'occasion entre particuliers et professionnels.

YesAgain agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'opérateur de plateforme en ligne. Son rôle se limite à :

L'hébergement des annonces des Vendeur

La mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs

La facilitation des paiements sécurisés via son prestataire Stripe

La gestion des livraisons via son prestataire Boxtal

La fourniture d'outils de communication entre utilisateurs

YesAgain n'est ni vendeur, ni propriétaire des articles proposés sur la Plateforme. Les contrats de vente sont conclus directement entre Vendeurs et Acheteurs, sous leur seule responsabilité.

2. DÉFINITIONS

Plateforme : le site internet YesAgain accessible à l'adresse https://yesagain.app et ses applications mobiles ;

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle agisse en tant que Vendeur, Acheteur ou simple visiteur ;

Vendeur : Utilisateur, particulier ou professionnel, proposant des articles à la vente sur la Plateforme ;

Acheteur : Utilisateur acquérant un article proposé par un Vendeur via la Plateforme

Vendeur professionnel : Utilisateur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, proposant des Articles à la vente sur la Plateforme ;

Vendeur particulier : Utilisateur n’agissant pas à des fins professionnelles et proposant occasionnellement des Articles à la vente sur la Plateforme ;

Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme pour accéder aux Services ;

Annonce : publication mise en ligne par un Vendeur décrivant un article qu'il souhaite vendre ;

Article : bien d'occasion lié aux mariages et événements festifs proposé à la vente par un Vendeur ;

Transaction : achat d'un Article par un Acheteur auprès d'un Vendeur via la Plateforme ;

Services : ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme aux Utilisateurs ;

Commission : rémunération perçue par YesAgain pour chaque Transaction ;

Protection Acheteur : service payant permettant à l'Acheteur de signaler un problème lié à une Transaction ;

Cagnotte : solde virtuel associé au Compte d’un Utilisateur, alimenté notamment par les ventes, remboursements ou opérations réalisées via la Plateforme, et pouvant être utilisé ou transféré selon les modalités prévues aux présentes CGU ;

Location : mise à disposition temporaire d’un Article par un Propriétaire au bénéfice d’un Locataire via la Plateforme ;

Propriétaire : Utilisateur proposant un Article à la location via la Plateforme ;

Locataire : Utilisateur réservant un Article proposé à la location via la Plateforme ;

Caution : somme ou garantie éventuellement demandée par le Propriétaire dans le cadre d’une Location.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Toute utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

3.2 Opposabilité

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. L'Utilisateur peut les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

3.3 Modification des CGU

YesAgain se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite :

Une connexion Internet

Un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone)

Un navigateur internet à jour

L'Utilisateur est seul responsable de son équipement et des frais de connexion.

4.2 Inscription et création de compte

L'utilisation de certains Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour

Maintenir la confidentialité de ses identifiants

Informer immédiatement YesAgain de toute utilisation non autorisée de son Compte

Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de ses représentants légaux

4.2.1 Compte vendeur professionnel

Lorsqu’un Utilisateur souhaite vendre en qualité de professionnel, il doit déclarer ce statut lors de la création ou de la mise à jour de son Compte et fournir l’ensemble des informations demandées par YesAgain, notamment sa dénomination ou raison sociale, son numéro SIRET, son adresse complète, son adresse électronique professionnelle et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Le Vendeur professionnel garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualisation de ces informations.

YesAgain se réserve le droit de demander tout justificatif utile et de soumettre l’activation du statut professionnel à une validation préalable. Tant que ce statut n’est pas validé, l’Utilisateur ne peut pas publier d’Annonce en qualité de professionnel.

En cas d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou non mises à jour, YesAgain pourra suspendre ou supprimer le statut professionnel ou le Compte concerné.

4.3 Zone géographique

Les Services sont actuellement disponibles uniquement en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer français.

4.4 Durée et résiliation du compte

4.4.1 Durée

Le Compte est créé pour une durée indéterminée et reste actif tant que l'Utilisateur utilise la Plateforme et respecte les présentes CGU.

4.4.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en :

Se rendant dans les paramètres de son Compte et en suivant la procédure de suppression

- Contactant le service client à l'adresse : contact@yesagain.app

4.4.3 Résiliation par YesAgain

YesAgain peut résilier un Compte dans les cas suivants :

Manquement grave ou répété aux présentes CGU

Comportement frauduleux ou nuisant à l'image de la Plateforme

Inactivité du Compte pendant plus de 24 mois consécutifs (après notification préalable)

Non-respect des obligations légales et réglementaires

4.4.4 Effets de la résiliation

La résiliation du Compte entraîne :

La suppression de l'accès aux Services

La suppression des annonces en cours

L'annulation des Transactions non finalisées

Le versement des sommes dues au Vendeur (sous réserve des litiges en cours)

La conservation des données nécessaires au respect des obligations légales

5. SERVICES ET OBLIGATIONS DES VENDEURS

5.1 Services pour les Vendeurs

5.1.1 Publication d'annonces

Les Vendeurs peuvent publier des annonces pour des articles d'occasion liés aux mariages et événements festifs. Chaque annonce doit contenir :

Une description précise et véridique de l'article

Des photographies représentatives

Le prix de vente souhaité

Les dimensions et le poids approximatifs pour le calcul des frais de livraison

Lorsqu’une Annonce est publiée par un Vendeur professionnel, cette qualité est signalée sur la Plateforme par tout moyen approprié, notamment par l’affichage d’un badge ou d’une mention spécifique.

5.1.2 Gestion des ventes

Le Vendeur s'engage à :

Maintenir ses annonces à jour

Honorer les ventes conclues

Expédier l'article dans les délais convenus

Utiliser exclusivement l'étiquette d'envoi générée par la Plateforme

Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai de 48h maximum

5.1.3 Obligations spécifiques des Vendeurs professionnels

Le Vendeur professionnel s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives à l’information précontractuelle du consommateur, au droit de rétractation, aux garanties légales, à la facturation, à la TVA, à la médiation de la consommation et, plus généralement, au droit de la consommation.

Le Vendeur professionnel est seul responsable de la conformité de ses Annonces et de ses pratiques commerciales avec la réglementation applicable.

Il lui appartient notamment de fournir aux Acheteurs toute information obligatoire concernant son identité, ses coordonnées, ses éventuelles conditions de retour, le traitement de la TVA, ainsi que toute information légalement requise avant la conclusion de la Transaction.

YesAgain agit uniquement comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique et n’émet pas, au nom et pour le compte des Vendeurs professionnels, les factures relatives au prix des Articles vendus, sauf indication contraire expresse sur la Plateforme. Le Vendeur professionnel demeure seul responsable de l’émission de ses factures et du respect de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives.

Lorsqu’un Vendeur agit en qualité de professionnel et contracte avec un Acheteur consommateur, il est tenu de respecter les garanties légales applicables, notamment

la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur professionnel est seul responsable de la mise en œuvre de ces garanties à l’égard de l’Acheteur.

YesAgain n’est pas partie au contrat de vente et n’assume aucune obligation au titre de ces garanties, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité du Vendeur professionnel.

5.2 Obligations spécifiques des Vendeurs

Les Vendeurs s'engagent en outre à :

Ne proposer que des articles d'occasion conformes à l'objet de la Plateforme

Fournir des descriptions et photos véridiques et représentatives

Respecter leurs obligations fiscales et sociales

Honorer les ventes conclues

Répondre rapidement aux sollicitations des Acheteurs

Expédier les articles dans les délais convenus

Les Vendeurs professionnels s’engagent également à respecter les obligations spécifiques qui leur incombent en matière de droit de la consommation, notamment celles relatives à l’information précontractuelle, au droit de rétractation, aux garanties légales, à la médiation de la consommation et à l’émission de factures lorsque celle-ci est requise.

6. SERVICES POUR LES ACHETEURS

6.1 Services pour les Acheteurs

6.1.1 Consultation et achat

Consulter gratuitement les annonces

Contacter les Vendeurs via la messagerie intégrée

Acheter des articles via le système de paiement sécurisé

Choisir leurs options de livraison

Souscrire une assurance colis optionnelle

6.1.2 Suivi des commandes

Confirmation de commande

Notification d'expédition avec numéro de suivi

Suivi en temps réel de la livraison

Notification de livraison

6.2 Obligations spécifiques des Acheteurs

Les Acheteurs s'engagent à :

Payer le prix convenu dans les délais

Récupérer leurs colis dans les délais impartis

Signaler rapidement tout problème lié à leur commande

Communiquer de manière respectueuse avec les Vendeurs

6.3 Services communs

6.3.1 Messagerie intégrée

Un système de messagerie permet aux Utilisateurs de communiquer dans le cadre des Transactions.

6.3.2 Système d'évaluation

Après chaque Transaction finalisée, Acheteurs et Vendeurs peuvent s'évaluer mutuellement et laisser un commentaire.

6.3.3 Service client

YesAgain met à disposition un service client pour accompagner les Utilisateurs, accessible via contact@yesagain.app.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES, PAIEMENTS, DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

7.1 Tarification pour les Acheteurs

L'Acheteur paie :

Le prix de l'article fixé par le Vendeur

Des frais de Protection Acheteur de 1€ + 3% du prix de l'article

Les frais de livraison selon l'option choisie

Les frais d'assurance colis si sélectionnés

Exemple de calcul :

Prix de l'article : 100€

Protection Acheteur : 1€ + 3% du prix de l'article

Frais de livraison : selon option choisie

Total payé par l'Acheteur : 104€ + frais de livraison

7.2 Tarification des Vendeurs

7.2.1 Rémunération des vendeurs

Le Vendeur perçoit le prix de vente de son article. Dans l'exemple ci-dessus, le Vendeur recevra 100€.

7.2.2 Surcoût éventuel de frais de livraison

Lors de la mise en vente d'un article, le Vendeur choisit un format de colis (« gabarit ») proposé par YesAgain, destiné à simplifier la tarification des frais de livraison.

Le Vendeur s'engage à respecter le gabarit sélectionné en veillant à ce que le poids et les dimensions réels du colis correspondent à la catégorie choisie.

En cas de non-conformité constatée par le transporteur (colis plus volumineux ou plus lourd que déclaré), l'intermédiaire logistique Boxtal pourra appliquer des frais supplémentaires (« redressement tarifaire »).

Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Vendeur. YesAgain se réserve le droit de :

Déduire automatiquement le montant correspondant aux frais supplémentaires du prix de vente à reverser au Vendeur ; et/ou

Retenir tout ou partie du solde dû au Vendeur jusqu'au paiement intégral desdits frais ; et/ou

Facturer séparément le Vendeur du montant correspondant, lorsque les frais dépassent le solde disponible.

En cas de non-paiement de ces frais par le Vendeur, YesAgain pourra suspendre ou supprimer son compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour recouvrement.

7.3 Modalités de paiement et séquestre

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé agréé.

Les fonds sont séquestrés jusqu'à la confirmation de bonne réception par l'Acheteur.

Le versement au Vendeur intervient automatiquement 48h après la livraison, sauf réclamation.

En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution.

Pour les Transactions conclues avec un Vendeur professionnel, la validation technique de la commande ou le déblocage interne des fonds par YesAgain à l’issue du délai de 48h suivant la livraison ne prive pas l’Acheteur de son éventuel droit légal de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article.

7.4 Cagnotte YesAgain

7.4.1 Objet du service

YesAgain met à disposition des Vendeurs et des Acheteurs un solde utilisateur via son prestataire de paiement Stripe. Cette “Cagnotte YesAgain" permet de :

recevoir les fonds issus des ventes réalisées sur la Plateforme,

conserver ces fonds sur un solde utilisable pour de futurs achats,

transférer les fonds vers un compte bancaire personnel ou professionnel,

visualiser l'historique des mouvements liés aux ventes et aux transferts.

7.4.2 Fournisseur du service

La cagnotte YesAgain est fournie par Stripe, établissement de paiement agréé et enregistré auprès des autorités de régulation financière. L'utilisation de la cagnotte implique l'acceptation des conditions d'utilisation de Stripe que vous pouvez retrouver en cliquant sur ce lien.

7.4.3 Fonctionnement

Les fonds issus des ventes sont d'abord séquestrés par Stripe jusqu'à confirmation de réception de l'article par l'Acheteur. Une fois cette confirmation validée (automatiquement ou manuellement), le montant est crédité sur la cagnotte YesAgain du Vendeur, déduction faite de la Commission YesAgain.

Le Vendeur peut ensuite :

soit utiliser ce solde pour acheter sur la Plateforme,

soit demander un virement de tout ou partie de son solde vers son compte bancaire (gratuit).

7.4.4 Conditions d'usage et restrictions

L'ouverture de la cagnotte nécessite une vérification d'identité (procédure KYC) imposée par Stripe.

En cas de suspicion de fraude ou d'activité non conforme, YesAgain ou Stripe peuvent suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la cagnotte.

La cagnotte est libellée en euros et ne peut être utilisé que pour des transactions au sein de l'Union européenne.

7.4.5 Sécurité et conformité

Les données et fonds sont gérés conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement et la lutte contre le blanchiment d'argent. Le Vendeur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'activation de sa cagnotte.

7.4.6 Réserve de rétractation applicable aux Vendeurs professionnels

En cas de vente réalisée par un Vendeur professionnel, certains fonds crédités sur la cagnotte YesAgain peuvent être temporairement indisponibles au retrait pendant la durée du délai légal de rétractation applicable à l’Acheteur.

Cette indisponibilité partielle, dite « réserve de rétractation », a pour objet de garantir la capacité du Vendeur professionnel à rembourser l’Acheteur en cas d’exercice de son droit de rétractation ou de résolution de la Transaction.

Pendant cette période, les fonds concernés restent visibles sur la cagnotte du Vendeur professionnel mais ne peuvent pas être transférés vers son compte bancaire tant que le délai applicable n’est pas expiré ou que la Transaction n’est pas définitivement purgée de tout droit de rétractation.

Le montant retirable correspond au solde total de la cagnotte diminuée des montants faisant l’objet d’une réserve, sans pouvoir être inférieur à zéro.

Le Vendeur professionnel reconnaît et accepte expressément ce mécanisme de réserve, qui constitue une condition essentielle du fonctionnement de la Plateforme et du respect des obligations légales applicables aux ventes réalisées par des professionnels.

7.5 Droit de rétractation applicable aux ventes conclues avec un Vendeur professionnel

7.5.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur bénéficie, lorsqu’il conclut à distance une Transaction avec un Vendeur professionnel via la Plateforme, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

7.5.2 Point de départ du délai

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’Article.

7.5.3 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Transactions conclues entre particuliers.

Il ne s’applique pas non plus dans les cas d’exclusion prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

7.5.4 Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation depuis son espace client ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à YesAgain ou au Vendeur professionnel avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Lorsque la demande de rétractation est adressée à YesAgain, celle-ci la transmet au Vendeur professionnel concerné.

7.5.5 Retour de l’Article

L’Acheteur doit renvoyer l’Article au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf indication contraire sur la Plateforme ou prise en charge volontaire par le Vendeur professionnel, les frais directs de retour restent à la charge de l’Acheteur.

L’Article doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires éventuels, sous réserve des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

7.6 Remboursements

Les remboursements sont possibles dans les cas suivants :

Annulation par le Vendeur avant expédition

Article non conforme signalé via la Protection Acheteur

Exercice valable du droit de rétractation (ventes professionnelles)

Résolution de litige en faveur de l'Acheteur

Le remboursement porte exclusivement sur le prix de l’Article, sauf dispositions légales contraires applicables aux ventes conclues avec un Vendeur professionnel.

Les frais de livraison ainsi que les frais de services liés au paiement ne sont pas remboursés lorsqu’ils correspondent à des prestations de service distinctes de la vente de l’Article, déjà exécutées au moment de la Transaction, notamment l’organisation du transport et le traitement du paiement.

Toutefois, en cas d’indemnisation versée par le transporteur au titre d’un sinistre, YesAgain pourra, à sa discrétion, répercuter tout ou partie de cette indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur concerné.

7.6.1 Remboursement en cas de rétractation auprès d’un Vendeur Pro

En cas de rétractation valablement exercée, l’Acheteur est remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Transaction concernée, incluant le prix de l’Article ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant à la livraison standard proposée lors de la commande.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur professionnel est informé de la décision de rétractation.

Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur professionnel ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire sur la Plateforme ou engagement spécifique du Vendeur professionnel.

7.6.2 Rôle de YesAgain

Lorsque le remboursement est opéré via la Plateforme, YesAgain pourra, pour le compte du Vendeur professionnel et dans le cadre du mandat de paiement accepté par les Utilisateurs, imputer sur la cagnotte du Vendeur professionnel les montants nécessaires au remboursement dû à l’Acheteur.

Lorsque le remboursement résulte de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre d’une vente conclue avec un Vendeur professionnel, YesAgain procède, en sa qualité d’intermédiaire de paiement, au remboursement de l’Acheteur pour le compte du Vendeur professionnel.

Les sommes correspondantes sont imputées en priorité sur la cagnotte YesAgain du Vendeur professionnel, y compris sur les montants faisant l’objet d’une réserve de rétractation.

Si le solde de la cagnotte du Vendeur professionnel est insuffisant, celui-ci pourra devenir débiteur à l’égard de YesAgain. Ce solde négatif sera compensé par les ventes ultérieures et pourra entraîner la suspension temporaire des retraits jusqu’à régularisation complète.

8. LIVRAISON ET EXPÉDITION

8.1 Gestion des livraisons

YesAgain utilise les services de Boxtal pour proposer différentes options de livraison disponibles en fonction notamment de l’adresse de livraison renseignée :

Livraison en point relais

Livraison à domicile

Livraison avec signature

Livraison express

8.2 Calcul des frais de livraison

Les frais sont calculés automatiquement en fonction :

Du poids et des dimensions déclarés par le Vendeur

De la distance entre expéditeur et destinataire

De l'option de livraison choisie par l'Acheteur

8.3 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

Déclarer avec exactitude le poids et les dimensions

Emballer soigneusement l'article

Utiliser exclusivement l'étiquette générée par la Plateforme

Expédier dans un délai de 5 jours après la vente

Fournir un numéro de suivi valide

8.3.1 Preuves d'emballage et d'expédition

Afin de permettre l'ouverture d'une enquête et une éventuelle indemnisation en cas de perte, vol ou détérioration durant le transport, le Vendeur s'engage à conserver des preuves de l'emballage et de l'expédition de l'article, incluant notamment :

une photographie de l'article avant emballage,

une photographie de l'article dans le colis avec les protections visibles,

une photographie du colis fermé,

une photographie du colis fermé avec le bordereau d'expédition visible.

Ces éléments pourront être exigés par YesAgain ou le transporteur en cas de litige.

En l'absence de ces preuves, le transporteur pourra refuser toute indemnisation. Dans ce cas, YesAgain ne pourra être tenu responsable de l'absence d'indemnisation et se réserve le droit de refuser toute compensation au Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la conservation de ces preuves jusqu'à la confirmation de bonne réception de l'article par l'Acheteur.

8.4 Assurance colis

L'Acheteur peut s’il le souhaite souscrire une assurance transport optionnelle qui constitue une assurance ad valorem permettant une indemnisation à hauteur de la valeur déclarée de l'article en cas de sinistre.

Couverture de l'assurance :

Perte du colis

Détérioration durant le transport

Vol du colis

Avantages de l'assurance transport : Sans assurance, l'indemnisation est limitée aux montants forfaitaires prévus par les conventions internationales de transport (généralement très faibles par rapport à la valeur réelle des articles). Avec l'assurance transport, l'indemnisation se fait sur 100% de la valeur déclarée de l'article.

L'assurance est particulièrement recommandée pour les articles de valeur, car elle garantit une protection financière complète en cas de problème durant le transport. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'assurance colis.

8.5 Indemnisation en cas de perte, vol ou détérioration

En cas de perte, vol ou détérioration d'un colis durant le transport, YesAgain pourra assister le Vendeur dans l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur.

Toutefois, l'indemnisation dépend exclusivement des conditions du transporteur et, le cas échéant, de la souscription d'une assurance transport.

YesAgain ne garantit en aucun cas l'obtention d'une indemnisation.

L'absence de preuves suffisantes, notamment des photographies de l'article et de son emballage avant expédition, pourra entraîner un refus d'indemnisation par le transporteur.

YesAgain ne pourra être tenu responsable du refus d'indemnisation par le transporteur, ni des conséquences financières qui en découlent pour le Vendeur.

Pour en savoir plus sur les cas d'indemnisation du vendeur, cliquez ici.

9. PROTECTION ACHETEUR

9.1 Objet du service

La Protection Acheteur permet de signaler les problèmes suivants :

Article non reçu

Article non conforme à la description

Article endommagé à la réception

9.2 Procédure de réclamation

Pour bénéficier de la Protection Acheteur, l'Acheteur doit :

Contacter d'abord le Vendeur via la messagerie intégrée dans les 48h suivants la réception du colis

En l'absence de réponse sous 48h, ouvrir une réclamation via son espace client

Fournir tous les éléments justificatifs (photos, captures d'écran, etc.)

9.3 Traitement des réclamations

YesAgain examine chaque réclamation et peut :

Faciliter la résolution amiable entre les parties

Ordonner le retour de l'article aux frais du Vendeur

Procéder au remboursement total ou partiel de l'Acheteur, hors frais de livraison et frais de services de notre prestataire de paiement

Suspendre le compte du Vendeur en cas de manquements répétés

Prélever sur les prochaines ventes du Vendeur les frais engagés par la Plateforme (frais de livraison, commissions de paiement, frais de traitement) lorsque le litige résulte d'un manquement du Vendeur à ses obligations

9.4 Limites de la Protection Acheteur

La Protection Acheteur ne couvre pas :

Les différends sur la qualité subjective d'un article correctement décrit

Les dommages causés par une mauvaise utilisation

Les réclamations tardives (plus de 48h après livraison)

Les achats effectués en dehors de la Plateforme

Les frais de livraison et frais de services de notre prestataire de paiement

La Protection Acheteur ne couvre pas les frais de livraison ni les frais de services liés au paiement.

Ces frais correspondent à des prestations de service distinctes de la vente de l’Article, fournies par des prestataires tiers ou par YesAgain, et réputées pleinement exécutées dès leur réalisation (notamment l’organisation du transport et le traitement du paiement).

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, y compris en cas de litige ou d’annulation de la Transaction.

Le droit de rétractation applicable aux ventes conclues avec un Vendeur professionnel constitue un mécanisme distinct de la Protection Acheteur. L’expiration du délai de réclamation de 48 heures prévu au présent article n’emporte pas renonciation au droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

10. UTILISATION DE LA PLATEFORME ET RESPONSABILITÉS

10.1 Obligations générales des Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à utiliser la Plateforme de manière loyale et respectueuse, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité mis en place par la Plateforme.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de solliciter, transmettre ou collecter des coordonnées personnelles ou bancaires en dehors des fonctionnalités expressément prévues par la Plateforme.

10.2 Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier ou de diffuser sur la Plateforme tout contenu illégal, injurieux, diffamatoire ou incitant à la haine. Sont également interdits les articles de contrefaçon, les articles dangereux ou non conformes aux normes de sécurité en vigueur, ainsi que toute diffusion de données personnelles de tiers sans autorisation.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas introduire ou diffuser de virus, malwares ou tout autre code malveillant, ni à envoyer du spam ou des messages publicitaires non sollicités.

Enfin, sont strictement interdits les messages visant à détourner un Utilisateur de la Plateforme, à obtenir ses coordonnées, à l’inciter à ouvrir un lien externe ou à effectuer un paiement en dehors des services proposés par YesAgain.

10.3 Encadrement de l'échange des coordonnées

Les coordonnées personnelles des Utilisateurs ne doivent pas être échangées via la messagerie intégrée, sauf dans le cadre de la fonctionnalité de demande de mise en relation proposée par la Plateforme pour l'organisation d'une remise en main propre.

Toute demande visant à obtenir ou transmettre des coordonnées en dehors de ce parcours peut être considérée comme suspecte ou contraire aux présentes CGU.

YesAgain se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout compte en cas de tentative de contournement, de collecte non autorisée de coordonnées, ou de comportement pouvant exposer d'autres Utilisateurs à un risque de fraude.

10.4 Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, YesAgain peut :

Adresser un avertissement

Suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Compte

Supprimer les contenus litigieux

Retenir les sommes dues au Vendeur

Prélever sur les ventes futures du Vendeur les frais occasionnés par ses manquements

Engager des poursuites judiciaires

10.5 Interdiction de contournement de la Plateforme

La mise en relation entre Utilisateurs via la Plateforme constitue un service fourni par YesAgain.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme dans le but de contourner abusivement les services proposés par YesAgain ou d'éviter les frais applicables à l'utilisation de la Plateforme.

Toute tentative de contournement visant à détourner l'utilisation normale des Services constitue un manquement aux présentes CGU.

En cas de contournement avéré ou de tentative de contournement, YesAgain se réserve le droit de :

suspendre ou supprimer les comptes concernés ;

supprimer les annonces en cours ;

limiter ou refuser l'accès à tout ou partie des Services ;

engager toute action nécessaire pour protéger les intérêts de la Plateforme

YesAgain ne saurait être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations survenus durant le transport, ni du refus d'indemnisation par le transporteur, notamment en cas :

d'emballage insuffisant,

de déclaration incorrecte,

ou d'absence de preuves d'emballage et d'expédition fournies par le Vendeur.

10.6 Responsabilité de YesAgain

En tant qu'intermédiaire technique, YesAgain n'est pas partie aux contrats de vente entre Utilisateurs, ne contrôle pas la qualité des articles proposés, ne garantit pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et n'est pas responsable des agissements des Utilisateurs.

YesAgain s'engage néanmoins à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et la disponibilité de la Plateforme, lutter contre les contenus manifestement illicites, traiter les réclamations dans les meilleurs délais et assurer un service client de qualité.

YesAgain met en œuvre des mesures raisonnables de sécurisation de la Plateforme et de prévention de la fraude.

Toutefois, YesAgain ne peut garantir l'absence de comportements frauduleux, de tentatives d'hameçonnage, d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de contournement des Services par des Utilisateurs ou des tiers.

En conséquence, YesAgain ne saurait être tenu responsable des préjudices, pertes, dommages, paiements effectués hors Plateforme, divulgations volontaires ou involontaires de données personnelles, coordonnées ou informations bancaires, ni de toute conséquence résultant d'échanges ou de transactions réalisés en dehors du cadre et des fonctionnalités prévues par la Plateforme.

Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de vigilance, de ne jamais communiquer ses coordonnées ou informations sensibles en dehors des cas expressément prévus par la Plateforme, et d'utiliser exclusivement les parcours de paiement et de mise en relation proposés par YesAgain.

10.7 Limitation de responsabilité

La responsabilité de YesAgain est expressément limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des commissions perçues par YesAgain au titre de la Transaction concernée.

YesAgain ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service pour maintenance, des dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication, des actes des Utilisateurs, de la perte de données résultant d'une utilisation non conforme, ou des dommages indirects.

11. REMISE EN MAIN PROPRE

11.1 Principe

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs d'organiser une remise en main propre d'un Article entre l'Acheteur et le Vendeur, sans recours à un transporteur.

La remise en main propre constitue un mode alternatif d'exécution de la Transaction, distinct de la livraison via transporteur.

Les modalités pratiques de la rencontre (lieu, date et heure) sont librement définies entre les Utilisateurs via la messagerie intégrée de la Plateforme.

11.2 Mise en relation

Pour organiser une remise en main propre, l'Acheteur peut effectuer une demande de mise en relation via la Plateforme.

Lorsque le Vendeur accepte cette demande, les coordonnées des Utilisateurs peuvent être partagées afin de leur permettre d'organiser la rencontre et de convenir d'un rendez-vous.

Des frais de mise en relation peuvent être appliqués par YesAgain. Ces frais sont indiqués sur la Plateforme au moment de la demande.

Les frais de mise en relation correspondent au service d'intermédiation fourni par YesAgain permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact.

Ces frais sont facturés uniquement si le Vendeur accepte la demande de mise en relation.

Les frais de mise en relation restent dus dès lors que la mise en relation a été acceptée par le Vendeur, même si la Transaction n'aboutit pas ou si la rencontre entre les Utilisateurs n'a finalement pas lieu.

11.3 Paiement de la transaction

Une fois la rencontre organisée, l'Acheteur peut :

soit effectuer le paiement de l'Article via la Plateforme YesAgain

soit procéder au paiement directement auprès du Vendeur.

Lorsque le paiement est effectué via la Plateforme, la Transaction est soumise aux présentes CGU ainsi qu'aux services associés, notamment la Protection Acheteur et le paiement sécurisé.

Lorsque le paiement est effectué via la Plateforme YesAgain, la Transaction est considérée comme conclue à distance. À ce titre, les règles applicables aux ventes réalisées via la Plateforme s’appliquent pleinement, notamment en matière de remboursement, de gestion des litiges et, le cas échéant, de droit de rétractation lorsque le Vendeur agit en qualité de professionnel.

Lorsque le paiement est effectué directement entre les Utilisateurs, la Transaction est réalisée en dehors du système de paiement de la Plateforme. Dans ce cas, YesAgain n'intervient pas dans la Transaction et ne peut garantir ni le paiement ni la remise de l'Article.

En conséquence, YesAgain n’assume aucune responsabilité au titre de cette Transaction, notamment en cas de litige, de non-conformité, de défaut de paiement ou de demande de remboursement.

L’Acheteur reconnaît que toute réclamation, demande de remboursement ou mise en œuvre de garanties devra être adressée directement au Vendeur, sans intervention de YesAgain.

11.4 Organisation de la rencontre

La remise en main propre est organisée sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

YesAgain n'intervient pas dans l'organisation de la rencontre et ne saurait être tenu responsable :

du lieu choisi pour la rencontre ;

du comportement des Utilisateurs ;

de l'absence ou du retard de l'une des parties ;

de tout incident pouvant survenir lors de la rencontre.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires lors de l'organisation d'une remise en main propre.

YesAgain recommande notamment d'organiser les remises en main propre dans des lieux publics et sûrs.

11.5 Vérification de l'Article

Lors d'une remise en main propre, l'Acheteur est invité à vérifier l'état de l'Article avant de procéder au paiement ou d'accepter la remise.

Une fois l'Article remis et accepté par l'Acheteur, la Transaction est réputée exécutée.

11.6 Protection Acheteur

Lorsque le paiement est effectué directement entre les Utilisateurs, la Protection Acheteur ne s'applique pas.

Lorsque le paiement est effectué via la Plateforme YesAgain, la Protection Acheteur peut s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGU.

Toutefois, lorsque l'Acheteur a pu examiner l'Article lors de la remise en main propre, l'application de la Protection Acheteur peut être limitée.

12. LOCATION D’ARTICLES

12.1 Principe du service de location

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de proposer certains Articles à la location pour une durée déterminée.

Le service de location proposé par YesAgain constitue un service d’intermédiation technique permettant la mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire.

YesAgain agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et n’est jamais partie au contrat de location conclu entre les Utilisateurs.

YesAgain n’est notamment :

ni propriétaire des Articles proposés à la location ;

ni loueur professionnel ;

ni dépositaire des Articles ;

ni responsable de l’utilisation des Articles loués.

Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire, sous leur seule responsabilité.

12.2 Réservation d’un Article

Le Locataire peut effectuer une demande de réservation d’un Article via la Plateforme pour les dates proposées par le Propriétaire.

Le Propriétaire reste libre d’accepter ou de refuser une demande de réservation. Il est seul responsable de s’assurer de la disponibilité réelle de l’Article avant d’accepter une réservation.

La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après :

acceptation de la demande de réservation par le Propriétaire ;

paiement du montant de la location par le Locataire via la Plateforme.

Une fois le paiement effectué, les dates concernées sont automatiquement bloquées sur la Plateforme.

Toute réservation confirmée est ferme et définitive.

En cas d’annulation à l’initiative du Locataire avant le début de la location, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf circonstances particulières appréciées discrétionnairement par YesAgain.

Lorsque le Propriétaire agit en qualité de Professionnel, certaines dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation peuvent être applicables, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation en vigueur, notamment lorsque la réservation porte sur une date ou une période déterminée.

En validant une réservation portant sur des dates déterminées, le Locataire reconnaît que l’Article est immobilisé pour la période réservée.

Certains frais de services, frais techniques ou frais de paiement déjà engagés pourront rester dus et être déduits du remboursement.

12.3 Paiement de la location

Le paiement de la location est effectué via le système de paiement sécurisé proposé sur la Plateforme.

YesAgain agit uniquement comme intermédiaire technique de paiement via son prestataire Stripe.

Les sommes versées par le Locataire sont traitées par le prestataire de paiement Stripe selon les modalités techniques définies par la Plateforme.

Les fonds seront temporairement conservés par le prestataire de paiement jusqu’à l’exécution de la location ou pendant le délai nécessaire au traitement d’un éventuel litige.

En cas d’absence du Propriétaire, de non-remise de l’Article, d’annulation imputable au Propriétaire ou d’indisponibilité de l’Article malgré une réservation confirmée, le Locataire pourra solliciter un remboursement total ou partiel de la réservation dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la date prévue de début de la Location.

Les sommes correspondantes pourront être imputées sur la cagnotte YesAgain du Propriétaire, déduites de ses ventes futures ou faire l’objet d’une demande de régularisation.

Le Propriétaire accepte que sa cagnotte YesAgain puisse présenter temporairement un solde négatif en cas de remboursement, litige, annulation ou frais liés à une Location.

12.4 Caution et dépôt de garantie

Certains Propriétaires peuvent demander une caution dans le cadre d’une Location.

Dans le cadre de la version actuelle du Service, les modalités de caution sont librement définies entre le Propriétaire et le Locataire.

YesAgain n’encaisse, ne conserve, ne séquestre et ne garantit actuellement aucune caution pour le compte des Utilisateurs.

Toute caution éventuellement demandée est gérée directement entre le Propriétaire et le Locataire, sous leur seule responsabilité.

YesAgain ne saurait être tenu responsable :

du non-versement d’une caution ;

du refus de restitution d’une caution ;

d’un désaccord relatif au montant d’une caution ;

ou plus généralement de tout litige relatif à une caution convenue entre les Utilisateurs.

12.5 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

proposer uniquement des Articles qu’il est légalement autorisé à louer ;

fournir des descriptions, photographies et informations exactes et sincères ;

proposer des Articles propres, en bon état d’usage et conformes à leur destination ;

remettre l’Article au Locataire dans l’état décrit sur l’Annonce ;

informer le Locataire de toute particularité d’utilisation ou précaution nécessaire.

Le Propriétaire demeure seul responsable :

de l’état ;

de la conformité ;

de la sécurité ;

de l’entretien ;

et de l’adéquation à l’usage des Articles proposés à la location.

12.6 Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

utiliser l’Article de manière raisonnable et conforme à sa destination ;

prendre soin de l’Article pendant toute la durée de la location ;

restituer l’Article dans son état initial, sous réserve de l’usure normale liée à un usage raisonnable ;

respecter les modalités convenues avec le Propriétaire concernant la remise et la restitution de l’Article.

Le Locataire est seul responsable des dommages causés à l’Article pendant la durée de la location, sauf preuve contraire.

Le Locataire s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation d’un Article loué.

12.7 Remise et restitution des Articles

Les modalités pratiques de remise et de restitution des Articles sont librement convenues entre le Propriétaire et le Locataire.

Les Utilisateurs sont invités à vérifier l’état de l’Article au moment de la remise et de la restitution.

Les Utilisateurs devront :

prendre des photos de l’Article avant et après la location ;

conserver toute preuve utile relative à l’état de l’Article ;

privilégier des conditions de remise adaptées à la nature de l’Article.

12.8 Litiges entre Propriétaire et Locataire

Les litiges relatifs aux locations doivent être résolus directement entre le Propriétaire et le Locataire.

YesAgain n’intervient pas dans les litiges portant notamment sur :

l’état des Articles ;

leur conformité ;

les retards ;

les dégradations ;

les pertes ;

les cautions ;

ou les conditions de restitution.

YesAgain pourra, à sa seule discrétion et sans obligation, tenter de faciliter une résolution amiable entre les Utilisateurs.

12.9 Exclusion de responsabilité de YesAgain

YesAgain ne garantit ni :

l’état des Articles proposés à la location ;

leur conformité ;

leur sécurité ;

leur disponibilité ;

ni leur adéquation à l’usage attendu par le Locataire.

YesAgain ne pourra être tenu responsable :

des dommages causés par un Article loué ;

des blessures, accidents ou dommages matériels survenus dans le cadre d’une Location ;

des comportements des Utilisateurs ;

des annulations ;

des retards ;

des pertes ;

des dégradations ;

ni des litiges entre Propriétaires et Locataires.

Les Utilisateurs reconnaissent utiliser les services de location de la Plateforme sous leur seule responsabilité.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Éléments de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (marques, logos, nom de domaine, textes, graphiques, logiciels, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à YesAgain ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

13.2 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu’ils publient sur la Plateforme, notamment les photographies, descriptions et commentaires.

En publiant du contenu, l’Utilisateur accorde à YesAgain une licence gratuite, non exclusive et cessible lui permettant de reproduire et représenter ce contenu sur la Plateforme, de l’adapter et de le modifier pour les besoins techniques de son fonctionnement, ainsi que de le communiquer au public et de le distribuer dans le cadre des Services proposés.

Cette licence prend fin avec la suppression du contenu par l’Utilisateur.

13.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et s'engage à indemniser YesAgain contre tout recours de tiers.

14. DONNÉES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE

14.1 Responsable de traitement

YesAgain App, en qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14.2 Données collectées

YesAgain collecte les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment les données d’identification telles que le nom, le prénom, l’adresse email et le numéro de téléphone, les données de connexion telles que l’adresse IP et les logs, les données de transaction incluant l’historique des achats et des ventes, ainsi que les données de localisation utilisées notamment pour le calcul des frais de livraison.

14.3 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins de gestion des comptes utilisateurs, d’exécution des Transactions, de prévention de la fraude, d’amélioration de la Plateforme et de respect des obligations légales.

Elles peuvent également être utilisées pour la vérification et la validation du statut professionnel des Vendeurs, ainsi que pour la prévention des fraudes et le respect des obligations légales applicables aux professionnels.

14.4 Droits des Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement (dit « droit à l’oubli »), d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant YesAgain à l’adresse suivante : contact@yesagain.app.

14.5 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.

À ce titre, les données de gestion des comptes sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fermeture du Compte de l’Utilisateur, tandis que les données relatives aux Transactions sont conservées pendant une durée de dix (10) ans afin de satisfaire aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

14.6 Archivage des transactions

YesAgain procède à l’archivage automatique et sécurisé des données relatives à l’utilisation de la Plateforme, incluant notamment l’ensemble des Transactions effectuées, les communications entre Utilisateurs via la messagerie intégrée, les données de connexion et d’utilisation, ainsi que les réclamations et leur traitement.

14.7 Durée de conservation des archives

Les éléments archivés sont conservés pendant des durées adaptées à leur nature et aux obligations légales applicables. À ce titre, les données de Transaction sont conservées pendant une durée de dix (10) ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales, les communications entre Utilisateurs pendant une durée de trois (3) ans, et les données de connexion pendant une durée de un (1) an conformément aux obligations légales.

14.8 Valeur probante

Les systèmes d’archivage mis en œuvre par YesAgain, réalisés dans des conditions garantissant leur fiabilité et leur sécurité, ont valeur probante et peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige.

Les Utilisateurs peuvent demander une copie de leurs archives en contactant le service client.

15. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

15.1 Responsabilité des Vendeurs

Les Vendeurs sont seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales et sociales liées aux revenus générés par leurs ventes.

Il leur appartient de :

Déclarer leurs revenus aux administrations compétentes

Vérifier s'ils doivent adopter un statut particulier (micro-entrepreneur, etc.)

S'acquitter des taxes et cotisations dues

Les Vendeurs professionnels sont seuls responsables du traitement de la TVA applicable à leurs ventes, de l’établissement de leurs factures, de leurs déclarations fiscales et comptables, ainsi que du respect de toute obligation légale liée à leur statut.

15.2 Obligations déclaratives de YesAgain

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, YesAgain transmettra aux autorités fiscales les informations sur les Transactions dépassant les seuils légaux.

15.3 Recommandations

Il est recommandé aux Vendeurs de consulter un conseiller spécialisé pour toute question relative à leurs obligations fiscales et sociales.

16. STATUT D'HÉBERGEUR ET MODÉRATION

16.1 Statut d'hébergeur

YesAgain bénéficie du statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

16.2 Notification de contenus illicites

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à YesAgain à l’adresse suivante : contact@yesagain.app.

La notification doit contenir l’ensemble des éléments prévus à l’article 6-I-5° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), à savoir la date de la notification, l’identité complète du notifiant, la description et la localisation précise des contenus litigieux, les motifs justifiant la demande de retrait, ainsi qu’une copie de la correspondance adressée à l’auteur des contenus.

16.3 Pouvoirs de modération

YesAgain se réserve le droit de retirer tout contenu signalé comme manifestement illicite, sans préavis ni indemnité.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES

17.1 Litiges entre Utilisateurs

Les litiges entre Acheteurs et Vendeurs doivent être résolus en priorité entre eux, via la messagerie intégrée.

YesAgain n'est pas partie à ces litiges mais peut, à titre exceptionnel et dans le cadre de la Protection Acheteur, faciliter leur résolution.

17.2 Médiation de la consommation

En cas de litige et en l'absence de résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation.

Le médiateur peut être saisi :

Par voie électronique : https://www.mediateurfevad.fr/

Par courrier postal : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, nous rappelons que le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

À défaut de médiation ou en cas d'échec de celle-ci, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun.

17.3 Litiges avec YesAgain

En cas de litige avec YesAgain, l'Utilisateur peut :

Contacter le service client : contact@yesagain.app

Saisir le médiateur de la consommation (voir article 16.2)

Saisir les tribunaux compétents

17.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Lorsque la Transaction est conclue avec un Vendeur professionnel, les obligations légales de ce dernier envers l’Acheteur consommateur, notamment en matière de rétractation, de garantie légale de conformité et de vices cachés, demeurent applicables nonobstant l’intervention technique de YesAgain sur la Plateforme.

18. FORCE MAJEURE

18.1 Définition

Constitue un cas de force majeure au sens des présentes CGU, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, qui empêche l'exécution normale du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles

Les conflits armés

Les grèves générales

Les interruptions des réseaux de télécommunication ou d'électricité

Les décisions gouvernementales ou réglementaires

Les pandemies ou épidémies

Les cyberattaques majeures

18.2 Effets de la force majeure

La partie empêchée par un cas de force majeure en avertit l'autre partie dans les meilleurs délais.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet :

La suspension immédiate des obligations des parties

La prorogation des délais d'exécution d'une durée au moins égale à celle de l'empêchement

Si l'empêchement dure plus de 30 jours : la résolution de plein droit du contrat, sans indemnité

18.3 Information des Utilisateurs

YesAgain s'efforcera d'informer les Utilisateurs dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure et de ses conséquences sur le fonctionnement de la Plateforme.